La protection de votre marque internationale : les principaux aspects a connaitre

L’enregistrement d’une marque internationale est une étape primordiale pour toute entreprise souhaitant protéger ses intérêts économiques dans un marché mondialisé. La protection de sa marque lui permettra en effet de jouir des droits exclusifs sur celle-ci, empêcher l’utilisation frauduleuse par des tiers et ainsi valoriser son image aux yeux du public.

Le système de madrid : le cadre juridique pour la protection internationale de votre marque

Pour faciliter la démarche d’obtention de la protection de la marque au niveau international, il existe un dispositif appelé le « système de Madrid« . Créé en 1891 et administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce système offre un moyen simplifié et harmonisé de déposer et gérer une marque dans plusieurs pays depuis un office national unique, sans avoir recours à plusieurs procédures nationales.

Les avantages du système de madrid

Le principal atout du système de Madrid réside dans sa simplicité administrative. Une fois la demande introduite auprès de l’office national, la marque sera effectivement protégée dans tous les États-membres couverts par le territoire associé à cette demande. Il suffira ensuite de régler une série de taxes auprès de l’OMPI, sans passer par les différentes administrations nationales.

A cela s’ajoute le fait que tout renouvellement de protection sur le site, changement d’adresse ou de transfert de propiété pourra se faire dans les mêmes conditions que l’enregistrement initial. Ainsi, une entreprise souhaitant par exemple étendre le champ géographique de protection de sa marque n’aura qu’à payer des taxes supplémentaires auprès de l’OMPI.

Effectuer le dépôt de votre demande d’enregistrement : les étapes à suivre

Afin de déposer et protéger efficacement sa marque internationale, plusieurs démarches sont à réaliser en amont. Voici un récapitulatif des principales étapes à accomplir :

Vérifier l’éligibilité de la protection de votre marque aux termes du système de madrid

Pour être admissible à la protection via le système de Madrid, il est primordial de remplir deux conditions préalables :

Être domicilié dans un pays membre de l’Union de Madrid ;
Détenir un enregistrement national de base ou un dépôt de marque effectué auprès de l’office national ou régional du pays où vous êtes domicilié.

En outre, certains critères liés à la nature de la marque doivent également être respectés : nouvelle marque, distinctivité, non-violation de normes et de valeurs nationales, etc.

Réaliser une recherche d’antériorité

Avant d’introduire formellement votre dossier de demande, il convient de réaliser une « recherche d’antériorité« . Cette étape cruciale consiste à vérifier si une marque similaire, identique ou pouvant prêter à confusion avec la vôtre n’est pas déjà existante dans les pays concernés par votre demande. Il est préférable de se tourner vers un spécialiste des marques pour cette opération, car elle nécessite une connaissance approfondie des législations applicables en matière de propriété intellectuelle.

Compléter et soumettre votre dossier de candidature auprès de l’ompi

Dans le but d’enregistrer votre marque auprès de l’OMPI, il faut remplir et soumettre un formulaire appelé « MM2« . Ce document comprend plusieurs sections relatives aux informations du demandeur, à la marque elle-même et aux pays où elle doit être protégée.

Notez que la demande d’enregistrement est soumise à une série de taxes qui dépendent notamment de la couverture territoriale de protection souhaitée, de la nature de la marque et du nombre de classes de produits et services qu’elle englobe.

Maintenir la protection de votre marque internationale : les obligations du titulaire

Le titulaire d’une marque internationale se doit de respecter certaines obligations pour garantir la pérennité de sa protection. Ainsi, il est nécessaire :

De renouveler son enregistrement tous les 10 ans ;
D’informer l’OMPI de tout changement relatif au statut juridique de la marque (transfert de propriété, changement d’adresse du titulaire, etc.) ;
De veiller au respect des lois et réglementations en vigueur ainsi qu’à l’évolution de la jurisprudence dans les pays où la marque est protégée.

La protection de votre marque internationale constitue un véritable levier de croissance pour votre entreprise, assurant une image forte et pérenne sur un marché mondialisé. Prendre le temps d’étudier avec précision les étapes du processus de dépôt et de maintien de cette protection est donc indispensable pour préserver vos intérêts économiques et asseoir votre réputation auprès du grand public.

La protection de votre marque internationale : les principaux aspects a connaitre